Amendement N° 10 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Dans la cinquième phrase de l'alinéa 5 de cette annexe, substituer aux mots :
« arrêtées dans »,
le mot :
« de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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