Amendement N° 7 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport sur les mesures d'accompagnement des salariés, les formations proposées et le versement des indemnités dues aux salariés est remis au Parlement mensuellement à compter de la promulgation de la présente loi. Doit être précisé notamment dans ce rapport, le reclassement proposé dans la fonction publique d'État, territoriale et les services détachés de l'État sur les postes de titulaires. »
Exposé Sommaire :
Les 1 850 salariés des études d'avoués vont connaître des situations difficiles du fait de la suppression de la profession d'avoué. La majorité de ces salariés seront licenciés dans une période de crise économique importante. Par conséquent, les mesures d'accompagnement vers l'emploi et le régime d'indemnisation doivent être performants.
Aucune indication précise n'a été donnée concernant les procédures de reclassement des salariés des avoués. Afin de s'assurer de la qualité et de l'effectivité des dispositifs proposés, cet amendement précise que le Parlement devra être informé mensuellement en la matière.
Concernant les passerelles avec la fonction publique, il faut souligner que lors de la surpression des avoués en première instance, des intégrations directes dans la fonction publique sans concours avaient été proposées.
Il est important qu'un contrôle soit effectué afin de s'assurer que ces salariés bénéficient réellement et dans des délais acceptables de leurs droits.
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