Amendement N° 57 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Six mois avant l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, et de concordance dans l'hypothèse où l'article 34 serait modifié.
Il permet de limiter l'exercice simultané des deux professions à six mois, comme initialement prévu, tout en permettant un différé d'application de la loi.
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