Amendement N° 33 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 vicies
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-1-1. - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires.
« Elle établit chaque année un rapport remis au Parlement et au Gouvernement.
« Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée de l'Autorité de contrôle prudentiel, dénommée Observatoire des frais bancaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier à l'Autorité de contrôle prudential (ACP), la mission de suivi et d'analyse de l'évolution des frais bancaires.
Dans son rapport sur les frais bancaires, la Commission européenne dénonçait le caractère particulièrement onéreux et peu transparent des tarifs pratiqués en France. La France se situe ainsi en queue du peloton européen des banques les moins chères. Depuis 2004, les frais bancaires ont fortement augmenté. L'inflation s'est notamment focalisée sur les frais sanctions (incidents de paiement, découverts non-autorisés). Des services auparavant gratuits sont devenus payants dans certaines banques.
Il importe donc de réunir une information fiable sur les évolutions des tarifs bancaires, afin d'en informer les pouvoirs publics. C'est l'objet du présent amendement.
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