Amendement N° 27 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat.
Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat » et prévoient aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes.
Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évolution des risques sur les marchés financiers, il n'est pas souhaitable, dans l'attente de plus amples explications de la part du gouvernement, d'introduire ce type de produit financier.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
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