Amendement N° 6 (Adopté)
Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Discuté en séance le 25 novembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2820
Article 16
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« 16° de l'article 706-73 »,
les mots :
« 17° de l'article 706-73, tel qu'il résulte de la loi n° du relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ».
II. - En conséquence, au même alinéa, au début de l'alinéa 4 et à la fin des alinéas 5, 6, 7 et 8, substituer à la référence :
« 17° »,
la référence :
« 18° ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 du projet de loi n° 2502 relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de l'État sur la mer insère déjà un 17° à l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, l'article 706-141 du code de procédure pénale a déjà été créé par la loi n° 2010-768 du 10 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation pénale.
Cet amendement rédactionnel remplace donc le 17° par 18° pour être en cohérence avec le projet de loi sur la piraterie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.