Amendement N° 5 (Adopté)
Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Discuté en séance le 25 novembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2820
Article 16
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 706-141 »,
la référence :
« 706-167 ».
Exposé Sommaire :
L'article 706-141 du code de procédure pénale a déjà été créé par la loi n° 2010-768 du 10 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation pénale.
Cet amendement rédactionnel remplace donc le numéro 706-141 par 706-167 pour être en cohérence avec la nouvelle numérotation introduite par la loi n° 2010-768.
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