Amendement N° 6 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« s'effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais possibles. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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