Amendement N° 509 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 5
I. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile est ainsi modifié :
« 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 900 euros » est remplacé par le montant : « 450 euros » ;
« 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1 600 euros » est remplacé par le montant : « 800 euros » ;
« 3° Au cinquième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 4° À la fin du sixième alinéa, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;
« 5° Au septième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ». »
II. - La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. En effet, ces taxes sont des freins à l'embauche de travailleurs étrangers et constituent donc une entrave à leur intégration.
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