Amendement N° 507 (Rejeté)

Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers.

Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la directive européenne qu'il est censé transposer.

La transposition de ce que la directive qualifie « d'interdiction d'entrée » n'était pas nécessaire. Les règles en matière de transposition des directives communautaires visent à empêcher la superposition de dispositions nouvelles au droit existant, dès lors qu'une simple adaptation de ce dernier aurait suffi ou que le droit national contient déjà en son sein des dispositions conformes aux objectifs de la directive à transposer.

Or en droit français, il existe déjà une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) qui peut être prononcée pour entrée et séjour irréguliers et qui équivaut à une interdiction de retour. Ainsi n'est-il pas nécessaire de rajouter une disposition sur l'interdiction de retour qui aurait pour conséquence de superposer les interdictions de retour. De surcroît, cette superposition provoquerait une rupture d'égalité entre les personnes commettant des infractions au droit de l'entrée et du séjour. Au final, seul l'objectif visant à conférer les pleins pouvoirs à l'administration et à écarter la justice résiste à l'analyse.