Amendement N° 162 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« groupe d'au moins dix »
les mots :
« nombre exceptionnellement élevé d' ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ».
Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditionne les mesures exceptionnelles et dérogatoires au droit commun à la présence d' «un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers ». La présence d'un groupe de 10 étrangers ne saurait justifier la mise en place d'une telle mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.