Amendement N° 535 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité au travail résulte de l'exposition prolongée du salarié, dans son environnement de travail, à des facteurs physiques ou psychiques d'usure prématurée, qui provoquent des atteintes mesurables, durables et irréversibles à son état de santé ou à son espérance de vie sans incapacité.
« Les facteurs de pénibilité au travail font l'objet d'une liste déterminée par décret, après avis de l'Observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation des conditions de travail. ».
Exposé Sommaire :
Il n'existe pas, à ce jour, de définition juridique précise de la pénibilité. Or, si cette notion ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au regard de l'accès à la retraite, il est essentiel qu'une définition soit établie, de sorte à ce que la pénibilité ne soit plus un Objet Juridique Non Identifié. Celle-ci doit être suffisamment étayée pour constituer le socle sur lequel peuvent s'établir des dispositifs tant de prévention que de réparation. La définition légale de la pénibilité est ainsi une base juridique dont la stabilité pourra être utile aux négociations portées par les branches professionnelles dans ces champs respectifs. Les différents types de facteurs seront définis par décret, après l'avis de l'Observatoire de la pénibilité du Conseil d'Orientation des Conditions de Travail, qui pourra retenir les facteurs retenus par les partenaires sociaux eux mêmes, à savoir des contraintes physiques marquées, un environnement agressif et certains rythmes de travail.
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