Amendement N° 503 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 1er
Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2011, un rapport indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'une mise en extinction de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de retraites des parlementaires et des personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d'une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de cotisation et de prestations.
Exposé Sommaire :
Le principe d'égalité est un principe fondateur de la République française. Or il existe pas moins de 18 régimes hors régime général, dans les secteurs public et privé. Le principe de convergence des cotisations et des prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux est la condition indispensable d'une réforme équitable.
Le groupe Nouveau Centre souhaite de longue date la mise en place d'un grand régime unique par points pour tous les salariés du privé et du public sur la base du régime général. Ce régime poursuit deux objectifs : faciliter la mise enoeuvre d'une « retraite à la carte » et garantir l'équilibre financier de cette branche en permettant aux partenaires sociaux de définir chaque année la valeur d'achat et la valeur de liquidation du point.
La réforme de 2003 a sensiblement rapproché les règles de fonctionnement des régimes de fonctionnaires (civils et militaires pour l'État, agents des collectivités territoriales et des hôpitaux) de celles du régime général des salariés du secteur privé, s'agissant des conditions de durée d'assurance ouvrant droit aux taux plein et des règles d'indexation des pensions. Elle a organisé pour ces régimes un processus d'adaptation par étape, tout en maintenant certaines spécificités des régimes de fonctionnaires.
Un rapport rédigé par une mission parlementaire spéciale veillera à la bonne mise en application du principe d'équité. Ce rapport sera publié en juin 2011 afin d'effectuer un premier bilan de la réforme engagée fin 2010 et de tirer les conséquences des premiers mois de la réforme, dont les effets seraient renforcés par la mise en extinction des régimes spéciaux.
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