Amendement N° 469 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Vandewalle, M. Delatte, M. Herbillon, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 3 quinquies
L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. Double de cette information est envoyé à l'employeur. »
Exposé Sommaire :
Un redressement Urssaf n'est jamais neutre puisqu'il concerne des cotisations d'assurance vieillesse sur la base desquelles sera calculée la retraite des salariés intéressés. Or, on s'aperçoit très souvent que suite à un redressement, les CARSAT (qui centralisent les droits à la retraite des salariés) ne sont pas avertis des redressements par les URSSAF, lésant ainsi les droits des salariés. Or, comment les salariés peuvent-ils faire valoir leurs droits puisqu'ils ne sont pas bien souvent au courant des redressements opérés ?
Le but de cet amendement est donc d'obliger les URSSAF à déclarer le montant des redressements après paiements afin que les droits des salariés soient rectifiés. Le double de cette information est envoyée à l'employeur afin qu'il puisse lui-même en informer les salariés.
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