Amendement N° 358 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
b) À la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
b) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de porter respectivement de 10 à 40 % et de 2,5 à 10 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action (stock-options) et sur les attributions gratuites d'actions prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale. Les auteurs de l'amendement proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d'assurance maladie, bénéficient également au régime d'assurance vieillesse. Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de trois milliards d'euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le seul dispositif des stock-options.
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