Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Exposé Sommaire :
Le code des pensions civiles et militaires de retraite contient de nombreuses dispositions qui permettent aux fonctionnaires d'acquérir des trimestres supplémentaires gratuits : bonifications du « cinquième », bonifications « de dépaysement », bonifications « Outre-Mer », bonifications « pour services aériens », etc…
Historiquement datés et contraires à l'équité entre le public et le privé, la plupart de ces avantages n'ont plus aucune justification.
Il convient donc de les remettre en cause.
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