Amendement N° 22 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années.
Exposé Sommaire :
La retraite des fonctionnaires doit être calculée à partir des six dernières années d'activité.
En effet, l'article 6 de la loi du 9 juin 1853 (loi qui a instauré un régime général de retraite pour les fonctionnaires) dispose : « La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice ». Par la suite, cette disposition a été modifiée. Aujourd'hui, il s'agit des six derniers mois d'exercice…
Le rétablissement de cette disposition constitue un premier pas avant un alignement sur la pension des salariés du privé
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