Amendement N° 213 (Rejeté)

Les statistiques tant de la Dares que celles publiées par l'Assurance maladie témoignent de la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé des salariés. Les pénibilités physiques restent bien présentes, l'exposition aux produits chimiques s'est accrue pour les catégories ouvrières, les contraintes de rythmes de travail se sont durcies pour les salariés les moins qualifiés. Les contraintes organisationnelles se renforcent et le travail s'intensifie. Si globalement, le nombre d'accidents du travail est en baisse, les accidents graves eux sont en hausse de même que le nombre de journées d'incapacité temporaire. Quant aux maladies professionnelles elles ne cessent d'augmenter fortement tout en faisant l'objet d'une sous déclaration et d'une sous reconnaissance très importante.

Dans ces conditions le renforcement de la prévention de l'ensemble des risques professionnels, l'amélioration collective des conditions de travail, sont des objectifs prioritaires auxquels les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement.

Ils s'interrogent néanmoins sur le contenu de l'article 25, sur le champ des informations devant être recueillies par le médecin du travail et par l'employeur, sur les modalités de recueil et d'accès à ces informations relatives aux risques professionnels et à l'état de santé du salarié.

Ils craignent notamment que cet article soit un instrument supplémentaire de main mise des employeurs sur la médecine du travail au lieu d'être un outil au service de la santé des salariés.

En effet, si les médecins du travail qui ont pour mission de prévenir toute altération de la santé tant physique que mentale des salariés du fait de leur travail, sont des acteurs clés de la santé au travail. Difficile d'oublier, d'une part que la pénurie de médecins du travail, les évolutions règlementaires de ces dernières années conduisant notamment à espacer la périodicité des visites médicales, d'autre part que le cumul de cette mission de prévention avec leur mission de contrôle de l'aptitude du salarié et leur manque d'indépendance vis à vis des employeurs, sont autant d'obstacles à l'exercice de leurs missions. Ces raisons plaident aujourd'hui en faveur d'une réforme d'ensemble de la médecine du travail que l'article 25 de la loi sur les retraites anticipe.

S'agissant de l'employeur, de ses obligations en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, les auteurs de cet amendement font remarquer que le code du travail prévoit déjà la réalisation, la mise à jour d'un document unique et la remise au salarié d'une attestation d'exposition à certains agents cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou à un agent chimique dangereux. Ils considèrent que le recensement des postes pénibles en vue de l'amélioration des conditions de travail et de la mise en place d'une surveillance post-professionnelle renforcée doit se faire dans ce cadre général.