Amendement N° 19 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Le d) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d'un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite.
Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestres entiers.
La bonification pour services aériens n'est donc pas justifiée.
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