Amendement N° 12 (Rejeté)
Interdiction de l'utilisation des phtalates des parabènes et des alkylphénols
Discuté en séance le 14 avril 2011
Déposé le 12 avril 2011 par : Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2738 visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
Après l'article 1er
À partir du 1er juillet 2011, chaque établissement de vente au détail proposant des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon de la déclaration écrite de conformité transmise par le producteur ou le fournisseur.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
En généralisant ce type d'affichage, cela profite aux consommateurs qui sont mieux informés.
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