Amendement N° 109 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 116 par les mots :
« totale de celles-ci. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 116 par les mots :
« totale de celles-ci. ».
Amendement de précision.
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