Amendement N° 108 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 116, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« des communes membres ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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