Amendement N° 5 (Rejeté)
Sécurité du transport aérien civil
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Saugues.
Rédiger ainsi cet article :
« Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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