Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Sécurité du transport aérien civil
Discuté en séance le 17 novembre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Saugues.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 1621-7 du code des transports, sont insérés les articles L. 1621-7-1 à L. 1621-7-8 ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 711-2-1 »,
la référence :
« L. 1621-7-1 ».
III. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 711-2-2 », la référence : « L. 162-7-2 ».
IV. - En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 711-2-3 »,
la référence :
« L. 1621-7-3 ».
V. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 711-2-4 »,
la référence :
« L. 1621-7-4 ».
VI. - En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 711-2-5 »,
la référence :
« L. 1621-7-5 ».
VII. - En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 711-2-7 »,
la référence :
« L. 1621-7-6 ».
VIII. - En conséquence, au début de l'alinéa 33, substituer à la référence :
« L. 711-2-8 »,
la référence :
« L. 1621-7-7 ».
IX. - En conséquence, au début de l'alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 711-2-9 »,
la référence :
« L. 1621-7-8 ».
Exposé Sommaire :
Amendement à caractère rédactionnel.
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