Amendement N° 6 (Rejeté)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Discuté en séance le 16 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un décret fixe le montant minimum de cette contribution. »
Exposé Sommaire :
Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. La fixation d'un montant minimal assurera la diversité de l'offre cinématographique en dissuadant la diffusion d'un trop grand nombre de copies.
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