Amendement N° 5 (Rejeté)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Discuté en séance le 16 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce montant est compris entre 100 et 400 euros. ».
Exposé Sommaire :
Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. Parallèlement, il permet aussi de s'assurer que le petit distributeur ne paiera pas un coût trop élevé pour avoir son film à l'affiche d'un multiplexe.
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