Amendement N° 89 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence rédactionnelle, il est proposé de replacer les dispositions de l'article 5bis au sein de l'article 5.
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