Amendement N° 83 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
CHAPITRE IER
Prise en compte du commerce dans les documents d'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile : il n'existe qu'un chapitre unique dans la proposition de loi.
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