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Amendement N° 75 (Adopté)

Urbanisme commercial

Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« l'implantation, l'extension ou la réouverture d' ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux deux dernières phrases du même alinéa.

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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