Amendement N° 74 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions sont applicables »,
les mots :
« le présent IV est applicable ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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