Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello.
À la deuxième phase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de moins de 20 000 habitants »,
les mots :
« de la métropole de moins de 20 000 habitants et les communes situées dans les départements et régions d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise également à prendre à nouveau en compte les spécificités des Régions d'Outre-Mer.
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