Amendement N° 58 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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