Amendement N° 5 (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Reynès.
Les demandes de déclarations de travaux, de permis de construire ou d'aménager portant sur des projets de création ou d'extension de magasin, de création ou d'extension d'ensemble commercial, de réouverture après fermeture, de changement de secteur d'activité ou de transfert d'activité commerciale, doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de fixer un principe et de définir les cas dans lesquels les autorisations de construire devront être compatibles avec les orientations qui figurent dans le DAC.
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