Amendement N° 47 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 6° De quatre parlementaires membres des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable nommés à raison de deux par le Président du Sénat et de deux par le Président de l'Assemblée nationale. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la présence de parlementaires est légitime et nécessaire au sein de cette instance.
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