Amendement N° 39 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée »
les mots :
« le président du conseil général complète la composition de la commission en sollicitant au moins deux élus ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de privilégier des représentants des services culturels des collectivités territoriales et contestent la légitimité du préfet à nommer des personnalités dites « qualifiées » sans consultation des collectivités concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.