Amendement N° 32 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir sur un amendement déposé par le gouvernement en commission qui institue une limite très contraignante à la réglementation urbanistique élaborée dans cette proposition de loi.
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