Amendement N° 31 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« préfet »,
insérer les mots :
« , du président du conseil général, du maire de la commune d'implantation ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil général puissent saisir la commission régionale d'aménagement commercial.
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