Amendement N° 17 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'installation d'une enseigne peut être rejetée lorsque cette installation ne favorise pas la diversité de l'offre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'explique par son texte même.
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