Amendement N° 107 (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de maintien du commerce de proximité »,
les mots :
« d'approvisionnement des besoins de première nécessité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la compatibilité de l'article 1er avec les exigences communautaires en supprimant la référence au maintien du commerce de proximité.
En effet, faire de la préservation du commerce de proximité un objectif en soi risque d'apparaître comme un pur mécanisme de protection d'un format de commerces particulier, contraire au principe de la liberté économique et au droit communautaire.
Le critère « d'approvisionnement des besoins de première nécessité » correspond à la formulation habituellement reprise par les services de la Commission européenne.
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