Amendement N° 104 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : Mme Vautrin.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 1° Les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, où… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« 2° En dehors des centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, les zones… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle justifié pour deux raisons :
- Tout d'abord le terme de centralité urbaine est un néologisme juridiquement incertain lequel appellera nécessairement une définition réglementaire et pour lequel il est donc préférable de préciser la pensée du législateur,
- Par ailleurs, à plusieurs endroits de la proposition de loi ont été maintenus les termes de « centre ville et de quartier ».
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