Amendement N° 72 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er bis
Après l'article L. 112-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-1. - L'indication de la contenance de produits génétiquement modifiés est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. ».
Exposé Sommaire :
Le consommateur est en droit de faire des choix d'achat en toute connaissance de cause.
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