Amendement N° 652 (Rejeté)

Le rehaussement des seuils d'autorisation des élevages de porcs (de 450 à 2000 porcs d'engraissement, de 150 truies à 570 truies) et de volailles (de 30 000 à 40 000) selon la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 aboutit immédiatement à mettre la France en infraction avec la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines projets privés ou publics.

L'article 4 et l'annexe 2 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 imposent la possibilité pour les autorités d'un Etat membre de soumettre à une évaluation environnementale, soit par listes (comme pour les seuils actuels des élevages de porcs et de volailles), soit par un examen au cas par cas, les « élevages industriels non visés à l'annexe 1 ».

Outre le fait que le rehaussement des seuils d'autorisation d'élevage constitue un leurre pour les éleveurs, il constitue une défiance de la population à l'égard des éleveurs dont les efforts antérieurs pour lutter contre la pollution sont décrédibilisés, un recul de l'information public et un risque majeur pour les finances publiques du fait d'une condamnation certaine de la France par la Cour de justice de l'Union européenne.