Amendement N° 549 (Retiré)

En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole (…) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativité.

C'est donc par décisions jurisprudentielles que cette représentativité s'est progressivement appréciée au regard du nombre des adhésions des différentes organisations professionnelles, de l'importance des cotisations perçues et de leur pouvoir économique. Mais ces critères ne sont opposés qu'aux « nouveaux » syndicats, créant ainsi une discrimination entre les « anciens » dont la représentativité n'est pas « vérifiée » selon ces critères, et les « nouveaux » qui doivent en faire la démonstration.

Également, cette rédaction rend impossible l'intégration d'une organisation professionnelle devenue « plus représentative », celle-ci étant subordonnée à l'accord des membres initiaux, réunis en association loi 1901, qui n'est jamais obtenu.

Dans les faits, le caractère inadapté des textes définissant les critères de représentativité ou leur application « partiale » empêche purement et simplement l'accès effectif aux organes décisionnels des syndicats professionnels pourtant représentatifs du point de vue de la loi, alors même que tous leurs adhérents cotisent au financement de ces structures par l'intermédiaire de cotisations rendues obligatoires par arrêté d'extension ministériel.

C'est pourquoi, il est proposé non seulement d'instaurer le pluralisme au sein des interprofessions en imposant l'intégration de tous les organismes qui satisferaient des critères de représentativité objectifs, mais également de permettre l'intégration desdits organismes au sein d'organismes interprofessionnels précédemment constitués - nonobstant leur caractère privé.

Selon les initiateurs du projet de loi, pour améliorer leur compétitivité, les secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la pêche doivent améliorer leur organisation et leur insertion dans les filières. Les organisations interprofessionnelles, qui sont des associations regroupant les acteurs d'une filière, ont vocation à être les lieux de cette meilleure insertion.

Elles doivent inciter les agriculteurs à s'engager dans des démarches de couverture de leurs risques en favorisant le développement de l'assurance récolte et la mise en place de fonds de mutualisation dans les domaines sanitaire et environnemental.

Bien que la liste des missions conduites par les interprofessions ne soit pas exhaustive, l'accent porté aux points 7° et 8°, en faveur de la gestion des risques d'une part et de l'élaboration de normes d'autre part, nous semble inopportun.

En effet, la gestion des risques doit continuer à relever du libre arbitre du chef d'exploitation et ne saurait être imposée par voie d'accord interprofessionnel. De la même façon, le droit communautaire a - au travers du paquet hygiène - élaboré suffisamment de normes et de règles en matière d'hygiène et de traçabilité que les agriculteurs doivent respecter s'ils entendent toucher leurs primes. Par conséquent, il nous semble inapproprié de renforcer des règles déjà existantes et d'impacter ainsi encore plus leurs coûts de production et de facto, leur compétitivité.

C'est pourquoi, nous proposons de supprimer purement et simplement ces deux alinéas.

Quant au dernier, tendant à ouvrir aux personnalités du monde extérieur la porte des interprofessions, il nous semble qu'une telle ouverture ne saurait être envisagée tant que le pluralisme des intérêts représentés - notamment des producteurs - ne sera pas garanti. En effet, il nous semble paradoxal d'envisager d'associer des consommateurs ou des salariés, quand, dans le même temps, on refuse l'accès à des organismes spécialisés du secteur.