Amendement N° 544 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des »
les mots :
« à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par d'autres ».
Exposé Sommaire :
La prise de conscience par les éleveurs de leur rôle et de leurs responsabilités dans la sécurité des aliments ainsi que le niveau élevé de formation de la plupart d'entre eux les rendent aptes aujourd'hui à pratiquer en toute sécurité un certain nombre d'actes jusqu'à présents réservés aux vétérinaires. Compte tenu du manque de vétérinaires ruraux déjà sensible dans un certain nombre de régions françaises, les éleveurs n'ont d'ailleurs parfois d'autre choix que de pratiquer eux mêmes ces interventions. Cette évolution, que les vétérinaires eux-mêmes reconnaissent, doit trouver sa traduction dans le code rural, par une définition positive de leurs droits et non par une simple dérogation à l'exercice illégal de l'art vétérinaire.
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