Amendement N° 523 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendements identiques : 345 597 )
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise et acheteurs. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affirmer le caractère obligatoire de la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales, structurantes pour le territoire (c'est-à-dire celles qui font l'objet d'un accord interprofessionnel étendu), alors que le texte du projet de loi n'en fait qu'une possibilité qui ne devient obligatoire qu'avec l'homologation ou l'extension d'un accord interprofessionnel ou encore avec la publication d'un décret Conseil d'Etat.
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