Amendement N° 479 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er quater
À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.»
Exposé Sommaire :
L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles serait déconnectée de la réalité. L'inscription de cette précision dans cet article montre la volonté de concentration accélérée des établissements d'enseignement agricole de la part du gouvernement, aux conséquences dramatiques pour la qualité de notre système d'éducation et pour les territoires ruraux.
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