Amendement N° 470 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la première phase de l'alinéa 28, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation des règles énoncées par le nouvel article L.230-3.
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