Sous-Amendement N° 1376 rectifié à l'amendement N° 1222 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Letchimy.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les départements et les régions d'outre-mer, il est tenu compte de leur statut dérogatoire de région ultra-périphérique et des possibilités d'adaptation au titre de l'article 73 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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