Amendement N° 1223 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l' alinéa 3, substituer aux mots :
« et L. 243-2 »
les mots :
« , L. 243-2 et L. 243-3 ».
Exposé Sommaire :
Les organisations professionnelles et vétérinaires se sont concertées sur le rôle des différents acteurs en matière de réalisation des actes vétérinaires. .
Elles ont convenu que le niveau et la nature des sanctions actuellement prévues par l'article L 243-3 devront être adaptées afin de tenir compte du résultat de leurs travaux. Cette analyse est partagée par le gouvernement.
C'est pourquoi il est proposé d'élargir l'habilitation du gouvernement prévue par le 3 ème alinéa de l'article 2 à l'article L 243-3.
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