Amendement N° 1015 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées à des tiers ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévues aux titres Ier, II et V du livre II du code rural et de la pêche maritime peuvent être déléguées à des tiers ; »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision.
La possibilité de déléguer certaines tâches de contrôles à des tiers et l'encadrement de cette délégation doivent être maintenus. Toutefois, cette nécessité concerne l'ensemble des productions et pas seulement le secteur animal.
Aussi, dans un souci de cohérence, cette disposition est reprise et étendue à l'ensemble des productions animales et végétales à travers la nouvelle rédaction de l'alinéa 6.
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